Locataire refuse de partir invoquant la trêve hivernale

Sujet initié par Aurore, il y a 7 jours - 330 vues

Bonjour,

La locataire a tort sur le principe.

La trêve hivernale n'empêche pas la fin d'un bail. Si le congé pour vente a été donné régulièrement (délai de 6 mois, forme correcte) et que le bail arrive à échéance, **la locataire est occupante sans droit ni titre**, même pendant la trêve.

En revanche, la trêve hivernale empêche l'exécution forcée d'une expulsion sans décision de justice. Vous ne pouvez donc pas la faire sortir vous-même.

Vos recours sont les suivants :
– saisir immédiatement le tribunal judiciaire en référé pour demander l'expulsion et une indemnité d'occupation,
– demander au juge l'exécution provisoire,
– réclamer à la locataire une indemnité d'occupation équivalente au loyer à compter de la fin du bail,
– éventuellement engager la responsabilité du vendeur si l'acte prévoyait un logement libre à la vente.

En pratique, faites intervenir rapidement un avocat ou un commissaire de justice pour lancer la procédure sans attendre.

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Bonjour,

Le locataire n'a pas pénétré dans le logement de manière illégale, il est donc protégé par la trêve hivernale, aucune expulsion ne peut avoir lieu sans un jugement.

Comme répondu par l'avocat, il faudrait saisir la justice pour obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation et obtenir un jugement d'expulsion, expulsion possible à partir du 1er Avril (en cas de départ volontaire, sinon il faudra demander au Préfet le concours de la force publique)

Bon courage